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Communiqué de presse SNICS FSU du 10 février 2023
RETOUR DE LA DÉCENTRALISATION DE LA SANTÉ A L’ÉCOLE ARLÉSIENNE OU RÉALITÉ ?
En janvier 2020, dans le cadre d’une nouvelle vague de décentralisation de certains services de l’État, l’ancien premier ministre lance une réflexion sur la faisabilité du transfert de la santé en milieu scolaire.
Quid de la réflexion ?
Quid de la concertation locale ?
Le choc de la transparence annoncé par Emmanuel Macron n’a pas eu lieu.
Qu’à cela ne tienne, en décembre 2020, la ministre de la Cohésion des territoires annonce le transfert de la médecine scolaire vers les collectivités territoriales. Transfert abandonné suite à la mobilisation massive des infirmières de l’Éducation nationale à Paris en janvier 2021.
La territorialisation de la santé scolaire vers les départements -que le candidat aux élections présidentielles voulait supprimer dans les zones urbanisées- aura des conséquences préjudiciables sur l’accès à la santé scolaire et sur l’éducation à la santé des jeunes, en particulier les plus fragiles.
Les infirmières et infirmiers de l’Éducation nationale rappellent le préambule de la Constitution :
« l’organisation de l’enseignement gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État » et « la nation garantit l’égal accès de l’enfant à la formation et à la culture ».
La santé étant un déterminant de leur réussite scolaire, ils-elles s’opposent solennellement au transfert de la santé à l’École vers les collectivités territoriales et demandent que la politique éducative sociale et de santé reste exclusivement de la gouvernance et la responsabilité du ministère l’Éducation nationale.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dispose, dans son article 144, que dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire (médecins et infirmières).
Le SNICS-FSU et les infirmières de l’Éducation nationale partagent les conclusions du rapport d’information parlementaire déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire : « la décentralisation de la médecine scolaire a été évoquée au cours de nos travaux, mais cette perspective pose la question des moyens et de l’égalité de traitement des élèves dans l’ensemble de la France… L’école est obligatoire pour tous les enfants, et nous considérons à l’issue de nos travaux que médecine scolaire doit rester une mission de l’éducation nationale »
NON A LA DECENTRALISATION DE LA SANTE A L’ECOLE !
Contact presse :
Saphia Guereschi : 06 87 89 13 34
Sylvie Magne : 06 08 90 22 31
Téléchargez ici le communiqué de presse SNICS FSU du 10 février 2023
Communiqué de presse intersyndical SNICS-FSU et SNIES-UNSA
La santé des élèves mérite mieux que des instrumentalisations politiciennes !
Le Conseil départemental de la Gironde, s’appuie sur la loi 3DS pour voter une motion d’expérimentation de décentralisation des personnels infirmiers de l’Education nationale.
Cette volonté de décentralisation va à l’encontre de l’objectif ambitieux posé par la loi à l’Ecole : la réussite scolaire. Cette motion ne revient ni plus ni moins qu’à déresponsabiliser l’Education nationale en matière de lutte contre les inégalités au service social et de santé (déterminants majeurs) en lui retirant les principales actrices de sa politique éducative sociale et de santé en faveur de l’élève.
Les services de protection maternelle et infantile et la politique de santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse de l’action publique qui les sous-tend.
Cette motion s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes qualifié de fallacieux , étriqué et médico-centré en ce qu’il ne regarde que le faible taux de réalisation des visites médicales de la sixième année sans interroger leur efficacité (entre 3 à 6% recours aux soins); passant sous silence l’efficacité des missions et du rôle spécifique des infirmières de l’éducation nationale traduites, chaque année, par plus de 18 millions de consultations à la demande couplées à des interventions indispensables dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention. Loin des clichés et des évaluations hasardeuses, la crise sanitaire que nous avons traversé, a plus que démontré la pertinence et l’efficacité des infirmières de l’Education Nationale au sein des établissements, sous l’autorité hiérarchique des chefs d’établissements.
Nous connaissons la difficulté que rencontre le département pour recruter des professionnels de santé-social et atteindre les objectifs que la loi lui assigne en matière de santé et de protection de l’enfance comme c’est le cas pour la Protection Maternelle Infantile de Gironde. Mais, retirer à l’école les moyens dévolus aux élèves et à leur famille constitue une atteinte à leur droit et un coup de poignard à l’Egalité des chances à l’Ecole. Ce personnel hautement qualifié n’est pas une variable d’ajustement pour mettre en place un programme départemental en charge de la santé des jeunes scolarisés.
L’École, les élèves et leurs familles ont besoin de moyens à la hauteur des enjeux, et
non d’une décentralisation de la politique éducative de santé destinée à masquer le désinvestissement de l’Etat !
Le Conseil départemental de la Gironde se pose à l’avant-garde de l’externalisation de la santé à l’école en en revendiquant l’expérimentation…
Cliquez ICI pour lire l’article de Sud-Ouest
CP SNICS contre décentralisation et retour au service
La santé des élèves mérite mieux que des instrumentalisations politiciennes !
L’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS -différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale-, vote l’article 41A qui vise à « étudier dans les 6 mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements ».
93% des infirmières de l’Education nationale luttent depuis de nombreux mois contre l’externalisation de la santé à l’école présente dans ce projet de loi 3DS car ce transfert de compétences ne permettra pas « d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental » mais nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi à l’École : celui de la réussite scolaire.
Les services de protection maternelle et infantile et la politique de santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse de l’action publique qui les sous-tend.
Face à une opposition massive et argumentée des personnels concernés, cette décentralisation avait disparu du projet gouvernemental. Elle est revenue par la fenêtre au Sénat. Il n’est pas étonnant que les représentants des territoires agissent pour renforcer le pouvoir et l’action des collectivités, mais tous, et en particulier le gouvernement, doivent garder à l’esprit l’importance et l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du ministère de l’Éducation nationale en matière de promotion de la santé.
Les élèves, leurs familles, et l’ensemble de la communauté éducative réaffirment l’importance de la politique éducative sociale et de santé en faveur de l’Élève. Nous refusons donc tout scénario de décentralisation qui « s’entendrait sur la totalité du champ, médecins et infirmières y compris dans les établissements scolaires ».
Attachés à l’efficience des services publics, nous nous opposons également à ce que l’amendement ajouté par une députée, ancien médecin scolaire, ne revienne à défendre une réorganisation de type service de santé scolaire, statutairement favorable à certains personnels de santé mais délétère pour les élèves et leur réussite scolaire.
Loin des clichés et des évaluations hasardeuses, la crise sanitaire que nous traversons a plus que démontré la pertinence et l’efficacité des infirmières de l’Éducation nationale au sein des établissements, sous l’autorité hiérarchique des chefs d’établissements.
L’École, les élèves et leurs familles ont besoin de moyens à la hauteur des enjeux, et non d’une décentralisation de la politique éducative de santé destinée à masquer le désinvestissement de l’Etat !
Cliquez ici pour lire l’amendement de Mme TAMARELLE
Enregistrement audio de l’examen de l’article 41A
Téléchargez ici le CP SNICS contre décentralisation et retour au service
Loi 4D / 3DS
La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) remet la décentralisation sur le devant de la scène, appuyée par deux rapports parlementaires sur la formation et l’organisation des professions de santé qui plaident pour redonner la gouvernance de la politique de santé à l’École aux collectivités ou au Ministère de la Santé.
Elles doivent rester sous la responsabilité du Ministre de l’Éducation, au service de la réussite scolaire des élèves et étudiant.es.
Examen de la loi 3DS à l’Assemblée nationale
Le SNICS-FSU écrit aux députés le 6 décembre 2021
Madame la Députée, Monsieur le Député,
J’ai l’honneur au nom du SNICS-FSU, organisation syndicale majoritaire à 58% des infirmier.es de l’Éducation nationale, de revenir vers vous au sujet du projet de loi 3DS et plus particulièrement sur l’article 41A qui vise à étudier dans les 6 mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, article dont nous demandons la suppression.
Ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi pour une École de la confiance : celui de la réussite scolaire de tous-tes les élèves. Nous avions d’ailleurs œuvré avec succès pour que cette disposition soit retirée de l’avant-projet de loi par le gouvernement.
Une telle orientation irait à l’encontre des politiques menées depuis plus de 40 ans qui n’ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l’importance et l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du Ministre de l’Éducation nationale en matière de promotion de la santé, et par là même l’adhésion et la participation de l’ensemble de la communauté éducative, au premier rang de laquelle se trouvent les familles.
En effet, l’infirmier.e de l’Éducation nationale contribue à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Dans le cadre de ses compétences, il-elle accueille tout élève qui le-la sollicite pour quelque motif que ce soit, y compris d’ordre relationnel ou psychologique, dès lors qu’il y a une incidence sur sa santé ou sa scolarité. Il-elle concourt, par la promotion de la santé de l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés, à la politique du pays en matière de prévention et d’éducation à la santé, et de lutte contre les inégalités sociales.
La santé des élèves étant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l’Ecole, colonne vertébrale de la République, au service de la réussite scolaire.
Ce projet de transfert ne rencontre toujours pas l’adhésion des infirmier.es de l’Éducation nationale qui sont attaché.es, pour plus de 93% d’entre elles, au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l’Ecole car ce cadre donne l’assurance d’une équité territoriale, et surtout répond aux besoins des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative.
Les infirmier.es de l’Éducation nationale ont été un millier à se mobiliser en janvier dernier pour défendre leur cadre d’exercice et leur contribution à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Le SNICS-FSU refuse donc tout scénario de décentralisation de la santé à l’Ecole qui s’entendrait sur la totalité du champ, médecins et infirmier.es y compris dans les établissements scolaires.
Les services de protection maternelle et infantile et la mission de promotion de la santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre, même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse l’action publique qui les sous-tend.
Dans ce contexte, il nous apparait important de vous alerter au moment de l’examen de cette de loi à l’Assemblée nationale afin d’échanger sur ce projet qui serait délétère pour les élèves et leur réussite scolaire.
Je vous prie de croire, Madame Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération.
Saphia Guereschi, secrétaire générale
Courrier au 1er Ministre du 23 Juillet 2021
Loi 3DS
Monsieur le Premier Ministre,
J’ai l’honneur au nom du SNICS-FSU, syndicat majoritaire des infirmier.es de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de revenir vers vous au sujet du projet de loi 3DS et plus particulièrement sur l’amendement de repli ajouté avant l’article 41 qui vise à étudier dans les 6 mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire au départements et dont nous demandons la suppression.
Ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi pour une École de la confiance : celui de la réussite scolaire de tous-tes les élèves. Nous avions d’ailleurs œuvré avec succès pour que cette disposition soit retirée de l’avant-projet de loi par le gouvernement. Nous avons bien noté l’avis de sagesse du gouvernement porté sur cet amendement et sommes défavorables à son inclusion dans la loi 3DS.
Une telle orientation irait à l’encontre des politiques menées depuis plus de 40 ans qui n’ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l’importance et l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du Ministre de l’Éducation nationale en matière de promotion de la santé, et par là même l’adhésion et la participation de l’ensemble de la communauté éducative, au premier rang de laquelle se trouvent les familles.
En effet, l’infirmier.e de l’Éducation nationale contribue à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Dans le cadre de ses compétences, il- elle accueille tout élève qui le-la sollicite pour quelque motif que ce soit, y compris d’ordre relationnel ou psychologique, dès lors qu’il y a une incidence sur sa santé ou sa scolarité. Il-elle concourt, par la promotion de la santé de l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés, à la politique du pays en matière de prévention et d’éducation à la santé, et de lutte contre les inégalités sociales.
La santé des élèves étant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l’École, colonne vertébrale de la République, au service de la réussite scolaire.
Ce projet de transfert ne rencontre toujours pas l’adhésion des infirmier.es de l’Éducation nationale qui sont attaché.es au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l’École car ce cadre donne l’assurance d’une équité territoriale, et surtout répond aux besoins des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative.
Les infirmier.es de l’Éducation nationale ont été un millier à se mobiliser en janvier dernier pour défendre leur cadre d’exercice et leur contribution à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Le SNICS-FSU refuse donc tout scénario de décentralisation de la santé à l’Ecole qui s’entendrait sur la totalité du champ, médecins et infirmier.es y compris dans les établissements scolaires.
Les services de protection maternelle et infantile et la mission de promotion de la santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre, même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse l’action publique qui les sous-tend.
Dans ce contexte, il nous apparait important de vous rencontrer avant l’examen de cette de loi à l’Assemblée nationale afin d’échanger sur ce projet qui serait délétère pour les élèves et leur réussite scolaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma plus haute considération.
Saphia GUERESCHI