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Le congrès du SNICS FSU interpelle la Ministre sur le service et la remise en cause des missions
Madame la Ministre
Dans le cadre de votre intervention le 20 mars lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, vous avez porté la mise en place d’un pilotage structuré au niveau des départements, avec la création d’un service de santé scolaire et la revue des missions.
Madame la Ministre, vous vous trompez. Le service départemental est un leurre qui, en plus d’accroître les inégalités, éloignerait les professionnelles de santé des établissements scolaires et donc des élèves.
L’Ecole n’a pas besoin d’expertes en périphérie mais bien de professionnelles en nombre et dûment formées au sein des équipes éducatives et pédagogiques.
La collaboration efficace que vous appelez de vos vœux, et que nous partageons, est rendue possible par une identification précise des compétences et du rôle propre de chacune des professions, tels que définis en 2015 dans des circulaires spécifiques à chaque corps.
Les missions et le sens de recrutement des professionnelles de santé du ministère de l’Education nationale doivent découler des besoins des élèves et non de la problématique de régulation de l’offre médicale en France.
Si d’avenir vous envisagiez de détourner les moyens infirmiers en modifiant leurs missions pour améliorer les conditions de travail et d’attractivité des médecins scolaires, alors nous nous y opposerions. Ce recul politique serait antinomique à l’amélioration de la santé, du bien-être et de la réussite scolaire des élèves.
La politique éducative sociale et de santé définie en 2015 répond à votre ambition de faire de la prévention la mission prioritaires des médecins scolaires.
En effet, en les recentrant sur la visite médicale de la 6ème année, le ministère de l’Education nationale s’est doté d’un véritable dispositif de prévention secondaire efficace afin de détecter précocement les problèmes de santé et surtout les troubles des apprentissages pour assurer à chacun une possible réussite scolaire.
Cette politique médico centrée passéiste, régressive et court termiste ne vise, par l’organisation de délégations de tâches, qu’une réduction des coûts au détriment de la lutte contre les inégalités sociales et de santé dont souffre l’Ecole.
Nous appelons le ministère de l’Education nationale à prendre ses responsabilités. Le renforcement de la médecine scolaire doit être rendu possible sans renoncer au rôle et aux missions spécifiques des infirmières qui, elles, répondent avec efficacité aux besoins des élèves et de la communauté scolaire.
La consultation infirmière de 1er recours, libre d’accès et gratuite, est indispensable dans la détection, l’orientation et la prévention des troubles dont souffrent les élèves. Si la santé mentale, le harcèlement scolaire, l’éducation à la sexualité , la protection de l’enfance sont véritablement une priorité de la nation, alors vous vous devez de la renforcer.
À la coordination, nous vous répondons collaboration et acculturation par le biais de formations communes au sein des INSPE.
Au service de santé scolaire, nous vous répondons maintien des infirmières au plus près des élèves c’est-à-dire dans l’équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie des chefs d’établissement.
A la gouvernance et au pilotage départemental, nous vous répondons gouvernance rénovée de la politique éducative sociale et de santé.
Réuni en congrès national, le SNICS-FSU vous alerte et vous demande Madame la Ministre, de recevoir une délégation de notre syndicat dans les meilleurs délais.
Pour le congrès national du SNICS-FSU
Saphia Guereshi
Téléchargez ici l’adresse à la ministre
Auteur de nombreux ouvrages et articles sur le droit, la déontologie et la pratique du soin et de l’art infirmier
Téléchargez ici le rapport du SNICS FSU sur le Devenir de la santé à l’école
Comme cela a été abordé à de nombreuses reprises ces derniers mois, après avoir réussi à faire retirer notre profession du projet de loi de décentralisation grâce à notre forte mobilisation dans la rue en janvier 2020, le Sénat est revenu par la fenêtre pour y parvenir.
Ainsi la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, promulgée le 21 février, prévoit, dans son article 144 la remise d’un rapport au parlement sur les perspectives d’un transfert de la médecine scolaire aux départements et les moyens alternatifs de renforcer la politique de santé scolaire.
Ce rapport est en cours de réalisation puisque des collectivités territoriales (10 départements) ont été auditionnées par les inspections générales (IGA, IGAS et IGESR), missionnées par le gouvernement dans le cadre de la Mission interministérielle sur le devenir de la médecine scolaire. Il doit être remis fin mars au plus tard.
Le SNICS FSU, après avoir relancé une demande d’audience auprès de cette mission, a enfin été auditionné le 8 février dernier.
Cadre de cette audition, recueillir les constats du SNICS FSU sur l’état de la santé scolaire puis ses propositions ou perspectives d’amélioration.
Comme nous nous y préparions, le scénario d’un service départemental est une piste sérieusement envisagée par les inspecteurs qui s’appuient sur les retours de collègues rencontrées qui auraient soutenu la nécessité d’avoir une hiérarchie entre infirmière notamment pour contrôler et mieux encadrer le travail sur le premier degré…
Malheureusement, au regard des remontées académiques, il semblerait que le SNICS FSU ou les collègues qu’il représente (soit une majorité) ait totalement été écartés de ces rencontres … Qui a donc « scrupuleusement choisi ces collègues » ?
Tout au long de l’audition, c’est donc cette structuration de type service départemental, avec bien évidemment une hiérarchie médicale comme le préconisait la Cour des comptes dans son dernier rapport, que les inspecteurs ont interrogé. Fidèle à ses mandats, le SNICS FSU a défendu bec et ongles le concept de santé à l’école. La santé à l’Ecole est l’affaire de toute la communauté scolaire grâce aux regards croisés des différents professionnels, au service de la réussite scolaire de TOUS les élèves ou étudiant.es.
Après un bref rappel de l’historique de la santé à l’Ecole, nous avons rappelé le sens de recrutement des infirmières de l’Education nationale, agir dans une démarche éducative partant du besoin de l’élève et visant à le rendre acteur de sa santé, permettre un retour en cours le plus rapide possible, suite aux soins ou après une orientation vers un autre professionnel de santé. Ce travail, au sein d’une équipe pluriprofessionnelle complète dans les établissements scolaires et face à un public sain, se heurte souvent à une culture hygiéniste, médicalisante et descendante, qui prédomine dans le domaine de la santé.
Le SNICS FSU a aussi abordé ce qui a amené aux textes de 2015 et permis de clarifier les rôles de chacun (médecins et infirmières), rappelant qu’il convient de ne pas faire les mauvais choix pour palier la pénurie de médecins. De plus, circulaires de missions distinctes ne veut pas dire travail en silo, comme cela nous est souvent reproché sans fondement, puisque l’organisation des complémentarités est prévue dans les textes.
Les inspecteurs ont questionné notre vision de la santé à l’école versus la santé scolaire et nous avons pointé la différence majeure entre la santé scolaire axée sur des dépistages de masse, pas toujours suivis d’accès aux soins et reconnus peu efficaces, et la santé à l’École qui intervient de façon holistique, avec la réussite scolaire en ligne de mire et l’aspect collectif qui sert, dans les projets, à identifier des problèmes de santé ou des suivis à mettre en place. L’idée est bien de ne pas considérer la santé que comme l’absence de maladie et donc de n’axer l’action des professionnels que sur le dépistage de masse sans réelle évaluation et suivi (cf rapport du Haut conseil de santé publique).
Il convient d’avoir une approche plus globale où la détection la plus précoce possible n’intervient pas seulement au moment des dépistages mais lors de la réponse aux besoins des usagers dès qu’il existe un risque ou une hypothèse de trouble venant entraver la scolarité. C’est le rôle de consultations infirmières à la demande et de la mise en place du suivi infirmier permettant d’améliorer la situation.
L’évocation, par les inspecteurs, de la « bobologie qui entraverait l’activité des infirmières », a permis au SNICS FSU de démontrer que cette soi-disant « bobologie » est souvent une porte d’entrée pour d’autres motifs de consultation « masqués » et que les jeunes ont besoin d’un certain nombre de consultations pour faire confiance à l’adulte et que c’est un fil à saisir pour leur permettre d’identifier ce qu’ils ont et aller au-delà du motif exprimé. D’ailleurs, la gestion des flux d’élèves doit s’organiser avec l’équipe pluridisciplinaire et la question est plutôt de savoir pourquoi un élève quitte la classe, l’infirmière étant de toute façon tout à fait capable d’organiser ses journées et définir ses priorités. A ce sujet, c’est surtout la question des moyens qui est posée quand la charge de travail dépasse les compétences et le SNICS FSU maintient son mandat d’une infirmière en permanence dans les EPLE.
L’infirmière doit-elle refuser d’accueillir un élève parce que sa charge de travail la dépasse ?
Sur la pertinence d’une gestion de la santé à l’Ecole à l’échelon départementale pour « mieux organiser les priorités stratégiques ou les axes particuliers sur un territoire », le SNICS FSU a défendu les textes de 2015, qui permettent une gouvernance rénovée à chaque échelon de notre ministère (s’ils étaient vraiment impulsés) au lieu de vouloir aller vers un service périphérique à l’école, travaillant alors en silo, et une organisation médico centrée qui ne se justifie pas. Quant à l’exemple de la PMI, organisée en service médical avec une hiérarchie fonctionnelle entre médecins et infirmières, plusieurs rapports ont montré ses lacunes et difficultés, d’intensité variable selon les départements, bien loin de l’universalisme attendu, avec un vécu et une adhésion des usagers souvent questionnés.
Sur l’absence de statistiques permettant de mesurer l’activité réelle, le SNICS FSU ne peut que partager ce constat, qu’il dénonce depuis longtemps, et précise que la grève administrative dont il a été fait mention n’est pas le fait des infirmières qui demandent au contraire la prise en compte et la reconnaissance de leur activité. De plus, les indicateurs de la LOLF sont insuffisants, cette toute les données de santé produites par les consultations infirmières qui doivent être étudiées et remontées jusqu’au ministère, alors qu’on remarque une perte de données entre lui et l’échelon académique.
Quant aux enquêtes des ARS (agences régionales de santé), pour le SNICS FSU il convient d’observer pour quels bénéfices on les organise, et avec quelles limites, donc clarifier où commence et où s’arrête la participation de l’Education nationale aux politiques de santé publique.
Aux questions des inspecteurs sur LIEN, censé selon eux faire remonter des données rapidement et de façon consolidée, le SNICS FSU a déploré un dialogue social difficile, une saisie chronophage et laborieuse. LIEN doit devenir un vrai dossier infirmier et il faut clarifier quand et comment on sollicite ou partage avec les médecins de l’Education nationale. Pour le SNICS FSU, le carnet de santé, tant que le DMP (dossier médical partagé) de l’enfant n’est pas réalisé, doit être accessible et rempli pour favoriser la coordination des soins.
En conclusion, le SNICS FSU a insisté sur la nécessaire synergie, avec l’établissement scolaire au cœur de la prise en charge de l’élève et non le bassin. Sur le service de santé, c’est là que se situerait le travail en silo, il est impératif de garder la structuration actuelle et d’y inscrire tous les professionnels de santé, dans l’équipe pédagogique et sous la hiérarchie d’un chef d’établissement.
De nombreux exemples montrent que lorsque des services de PMI ou des services de santé municipaux sont en charge de la santé des élèves, il y a une perte de chances en termes de réussite scolaire. En effet, ces services travaillant en silo, les liens et le suivi avec les équipes pluriprofessionnelles de l’Éducation nationale ne sont pas opérants.
En parallèle de cette audition, lors du 1er CSA MEN le 9/2/23, le Ministre a réaffirmé suite au questionnement du SNICS FSU que, comme ses prédécesseurs, il ne souhaitait pas que les infirmières quittent l’Éducation nationale, même si la question de la santé des élèves est plus large et qu’il est en lien à ce propos avec le ministère de la Santé.
MAIS, il a ajouté « attendre le rapport mené par 3 inspections générales qui fournira un point de départ pour échanger et penser structurellement la question de la santé scolaire même s’il est évident que nous sommes déficients à tous égards”. Il a abordé la nécessité “penser et réformer la question de la santé scolaire car la situation telle qu’elle est n’est pas acceptable”. Il sera important pour lui d’échanger alors avec les représentants des personnels. Traduit plus clairement, il envisage de convoquer des GT pour revoir la structuration et les missions de la santé à l’École, donc organiser le service !
Face à ces attaques contre notre profession, le SNICS FSU mobilisera une nouvelle fois la profession, en intersyndicale, pour dire NON à la décentralisation ou au service.
Les infirmières de l’Éducation nationale doivent rester au sein des établissements scolaires, pour répondre aux besoins des élèves et contribuer à leur réussite scolaire, sous la hiérarchie des chefs d’établissement et sous la responsabilité pleine et entière du Ministre de l’Éducation !
Communiqué de presse SNICS FSU du 10 février 2023
RETOUR DE LA DÉCENTRALISATION DE LA SANTÉ A L’ÉCOLE ARLÉSIENNE OU RÉALITÉ ?
En janvier 2020, dans le cadre d’une nouvelle vague de décentralisation de certains services de l’État, l’ancien premier ministre lance une réflexion sur la faisabilité du transfert de la santé en milieu scolaire.
Quid de la réflexion ?
Quid de la concertation locale ?
Le choc de la transparence annoncé par Emmanuel Macron n’a pas eu lieu.
Qu’à cela ne tienne, en décembre 2020, la ministre de la Cohésion des territoires annonce le transfert de la médecine scolaire vers les collectivités territoriales. Transfert abandonné suite à la mobilisation massive des infirmières de l’Éducation nationale à Paris en janvier 2021.
La territorialisation de la santé scolaire vers les départements -que le candidat aux élections présidentielles voulait supprimer dans les zones urbanisées- aura des conséquences préjudiciables sur l’accès à la santé scolaire et sur l’éducation à la santé des jeunes, en particulier les plus fragiles.
Les infirmières et infirmiers de l’Éducation nationale rappellent le préambule de la Constitution :
« l’organisation de l’enseignement gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État » et « la nation garantit l’égal accès de l’enfant à la formation et à la culture ».
La santé étant un déterminant de leur réussite scolaire, ils-elles s’opposent solennellement au transfert de la santé à l’École vers les collectivités territoriales et demandent que la politique éducative sociale et de santé reste exclusivement de la gouvernance et la responsabilité du ministère l’Éducation nationale.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dispose, dans son article 144, que dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire (médecins et infirmières).
Le SNICS-FSU et les infirmières de l’Éducation nationale partagent les conclusions du rapport d’information parlementaire déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire : « la décentralisation de la médecine scolaire a été évoquée au cours de nos travaux, mais cette perspective pose la question des moyens et de l’égalité de traitement des élèves dans l’ensemble de la France… L’école est obligatoire pour tous les enfants, et nous considérons à l’issue de nos travaux que médecine scolaire doit rester une mission de l’éducation nationale »
NON A LA DECENTRALISATION DE LA SANTE A L’ECOLE !
Contact presse :
Saphia Guereschi : 06 87 89 13 34
Sylvie Magne : 06 08 90 22 31
Téléchargez ici le communiqué de presse SNICS FSU du 10 février 2023
Communiqué de presse intersyndical SNICS-FSU et SNIES-UNSA
La santé des élèves mérite mieux que des instrumentalisations politiciennes !
Le Conseil départemental de la Gironde, s’appuie sur la loi 3DS pour voter une motion d’expérimentation de décentralisation des personnels infirmiers de l’Education nationale.
Cette volonté de décentralisation va à l’encontre de l’objectif ambitieux posé par la loi à l’Ecole : la réussite scolaire. Cette motion ne revient ni plus ni moins qu’à déresponsabiliser l’Education nationale en matière de lutte contre les inégalités au service social et de santé (déterminants majeurs) en lui retirant les principales actrices de sa politique éducative sociale et de santé en faveur de l’élève.
Les services de protection maternelle et infantile et la politique de santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse de l’action publique qui les sous-tend.
Cette motion s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes qualifié de fallacieux , étriqué et médico-centré en ce qu’il ne regarde que le faible taux de réalisation des visites médicales de la sixième année sans interroger leur efficacité (entre 3 à 6% recours aux soins); passant sous silence l’efficacité des missions et du rôle spécifique des infirmières de l’éducation nationale traduites, chaque année, par plus de 18 millions de consultations à la demande couplées à des interventions indispensables dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention. Loin des clichés et des évaluations hasardeuses, la crise sanitaire que nous avons traversé, a plus que démontré la pertinence et l’efficacité des infirmières de l’Education Nationale au sein des établissements, sous l’autorité hiérarchique des chefs d’établissements.
Nous connaissons la difficulté que rencontre le département pour recruter des professionnels de santé-social et atteindre les objectifs que la loi lui assigne en matière de santé et de protection de l’enfance comme c’est le cas pour la Protection Maternelle Infantile de Gironde. Mais, retirer à l’école les moyens dévolus aux élèves et à leur famille constitue une atteinte à leur droit et un coup de poignard à l’Egalité des chances à l’Ecole. Ce personnel hautement qualifié n’est pas une variable d’ajustement pour mettre en place un programme départemental en charge de la santé des jeunes scolarisés.
L’École, les élèves et leurs familles ont besoin de moyens à la hauteur des enjeux, et
non d’une décentralisation de la politique éducative de santé destinée à masquer le désinvestissement de l’Etat !
Le Conseil départemental de la Gironde se pose à l’avant-garde de l’externalisation de la santé à l’école en en revendiquant l’expérimentation…
Cliquez ICI pour lire l’article de Sud-Ouest
CP SNICS contre décentralisation et retour au service
La santé des élèves mérite mieux que des instrumentalisations politiciennes !
L’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS -différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale-, vote l’article 41A qui vise à « étudier dans les 6 mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements ».
93% des infirmières de l’Education nationale luttent depuis de nombreux mois contre l’externalisation de la santé à l’école présente dans ce projet de loi 3DS car ce transfert de compétences ne permettra pas « d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental » mais nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi à l’École : celui de la réussite scolaire.
Les services de protection maternelle et infantile et la politique de santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse de l’action publique qui les sous-tend.
Face à une opposition massive et argumentée des personnels concernés, cette décentralisation avait disparu du projet gouvernemental. Elle est revenue par la fenêtre au Sénat. Il n’est pas étonnant que les représentants des territoires agissent pour renforcer le pouvoir et l’action des collectivités, mais tous, et en particulier le gouvernement, doivent garder à l’esprit l’importance et l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du ministère de l’Éducation nationale en matière de promotion de la santé.
Les élèves, leurs familles, et l’ensemble de la communauté éducative réaffirment l’importance de la politique éducative sociale et de santé en faveur de l’Élève. Nous refusons donc tout scénario de décentralisation qui « s’entendrait sur la totalité du champ, médecins et infirmières y compris dans les établissements scolaires ».
Attachés à l’efficience des services publics, nous nous opposons également à ce que l’amendement ajouté par une députée, ancien médecin scolaire, ne revienne à défendre une réorganisation de type service de santé scolaire, statutairement favorable à certains personnels de santé mais délétère pour les élèves et leur réussite scolaire.
Loin des clichés et des évaluations hasardeuses, la crise sanitaire que nous traversons a plus que démontré la pertinence et l’efficacité des infirmières de l’Éducation nationale au sein des établissements, sous l’autorité hiérarchique des chefs d’établissements.
L’École, les élèves et leurs familles ont besoin de moyens à la hauteur des enjeux, et non d’une décentralisation de la politique éducative de santé destinée à masquer le désinvestissement de l’Etat !
Cliquez ici pour lire l’amendement de Mme TAMARELLE
Enregistrement audio de l’examen de l’article 41A
Téléchargez ici le CP SNICS contre décentralisation et retour au service
Loi 4D / 3DS
La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) remet la décentralisation sur le devant de la scène, appuyée par deux rapports parlementaires sur la formation et l’organisation des professions de santé qui plaident pour redonner la gouvernance de la politique de santé à l’École aux collectivités ou au Ministère de la Santé.
Elles doivent rester sous la responsabilité du Ministre de l’Éducation, au service de la réussite scolaire des élèves et étudiant.es.
Examen de la loi 3DS à l’Assemblée nationale
Le SNICS-FSU écrit aux députés le 6 décembre 2021
Madame la Députée, Monsieur le Député,
J’ai l’honneur au nom du SNICS-FSU, organisation syndicale majoritaire à 58% des infirmier.es de l’Éducation nationale, de revenir vers vous au sujet du projet de loi 3DS et plus particulièrement sur l’article 41A qui vise à étudier dans les 6 mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, article dont nous demandons la suppression.
Ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi pour une École de la confiance : celui de la réussite scolaire de tous-tes les élèves. Nous avions d’ailleurs œuvré avec succès pour que cette disposition soit retirée de l’avant-projet de loi par le gouvernement.
Une telle orientation irait à l’encontre des politiques menées depuis plus de 40 ans qui n’ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l’importance et l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du Ministre de l’Éducation nationale en matière de promotion de la santé, et par là même l’adhésion et la participation de l’ensemble de la communauté éducative, au premier rang de laquelle se trouvent les familles.
En effet, l’infirmier.e de l’Éducation nationale contribue à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Dans le cadre de ses compétences, il-elle accueille tout élève qui le-la sollicite pour quelque motif que ce soit, y compris d’ordre relationnel ou psychologique, dès lors qu’il y a une incidence sur sa santé ou sa scolarité. Il-elle concourt, par la promotion de la santé de l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés, à la politique du pays en matière de prévention et d’éducation à la santé, et de lutte contre les inégalités sociales.
La santé des élèves étant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l’Ecole, colonne vertébrale de la République, au service de la réussite scolaire.
Ce projet de transfert ne rencontre toujours pas l’adhésion des infirmier.es de l’Éducation nationale qui sont attaché.es, pour plus de 93% d’entre elles, au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l’Ecole car ce cadre donne l’assurance d’une équité territoriale, et surtout répond aux besoins des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative.
Les infirmier.es de l’Éducation nationale ont été un millier à se mobiliser en janvier dernier pour défendre leur cadre d’exercice et leur contribution à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Le SNICS-FSU refuse donc tout scénario de décentralisation de la santé à l’Ecole qui s’entendrait sur la totalité du champ, médecins et infirmier.es y compris dans les établissements scolaires.
Les services de protection maternelle et infantile et la mission de promotion de la santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre, même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse l’action publique qui les sous-tend.
Dans ce contexte, il nous apparait important de vous alerter au moment de l’examen de cette de loi à l’Assemblée nationale afin d’échanger sur ce projet qui serait délétère pour les élèves et leur réussite scolaire.
Je vous prie de croire, Madame Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération.
Saphia Guereschi, secrétaire générale
Courrier au 1er Ministre du 23 Juillet 2021
Loi 3DS
Monsieur le Premier Ministre,
J’ai l’honneur au nom du SNICS-FSU, syndicat majoritaire des infirmier.es de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de revenir vers vous au sujet du projet de loi 3DS et plus particulièrement sur l’amendement de repli ajouté avant l’article 41 qui vise à étudier dans les 6 mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire au départements et dont nous demandons la suppression.
Ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi pour une École de la confiance : celui de la réussite scolaire de tous-tes les élèves. Nous avions d’ailleurs œuvré avec succès pour que cette disposition soit retirée de l’avant-projet de loi par le gouvernement. Nous avons bien noté l’avis de sagesse du gouvernement porté sur cet amendement et sommes défavorables à son inclusion dans la loi 3DS.
Une telle orientation irait à l’encontre des politiques menées depuis plus de 40 ans qui n’ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l’importance et l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du Ministre de l’Éducation nationale en matière de promotion de la santé, et par là même l’adhésion et la participation de l’ensemble de la communauté éducative, au premier rang de laquelle se trouvent les familles.
En effet, l’infirmier.e de l’Éducation nationale contribue à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Dans le cadre de ses compétences, il- elle accueille tout élève qui le-la sollicite pour quelque motif que ce soit, y compris d’ordre relationnel ou psychologique, dès lors qu’il y a une incidence sur sa santé ou sa scolarité. Il-elle concourt, par la promotion de la santé de l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés, à la politique du pays en matière de prévention et d’éducation à la santé, et de lutte contre les inégalités sociales.
La santé des élèves étant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l’École, colonne vertébrale de la République, au service de la réussite scolaire.
Ce projet de transfert ne rencontre toujours pas l’adhésion des infirmier.es de l’Éducation nationale qui sont attaché.es au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l’École car ce cadre donne l’assurance d’une équité territoriale, et surtout répond aux besoins des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative.
Les infirmier.es de l’Éducation nationale ont été un millier à se mobiliser en janvier dernier pour défendre leur cadre d’exercice et leur contribution à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Le SNICS-FSU refuse donc tout scénario de décentralisation de la santé à l’Ecole qui s’entendrait sur la totalité du champ, médecins et infirmier.es y compris dans les établissements scolaires.
Les services de protection maternelle et infantile et la mission de promotion de la santé à l’école sont deux pôles qui servent de façon complémentaire l’amélioration de la santé des jeunes, une priorité reconnue de la Nation qu’il convient de renforcer et non de confondre, même s’il est vrai qu’ils ont des points communs, et notamment la faiblesse l’action publique qui les sous-tend.
Dans ce contexte, il nous apparait important de vous rencontrer avant l’examen de cette de loi à l’Assemblée nationale afin d’échanger sur ce projet qui serait délétère pour les élèves et leur réussite scolaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma plus haute considération.
Saphia GUERESCHI